La sous-traitance : Règles à suivre pour ne pas se faire piéger
Marie-Pier Genest • 26 avril 2021
Mais jusqu’où va la responsabilité d’une entreprise lorsqu’on parle de SST et de sous-traitance?
Le monde du travail est en constante évolution et plus particulièrement au cours des dernières décennies. Les entreprises, grandes ou petites, cherchent à optimiser leur performance afin d’être plus compétitif avec une meilleure rentabilité. Ainsi, différentes activités d’entretien, de production et même de ressources humaines passent désormais par la sous-traitance.
De plus en plus d’entreprises ont la mauvaise surprise de recevoir une facture de la CNESST pour les cotisations impayées par leur sous-traitant.
La CNESST peut réclamer à l’entreprise qui retient les services d’un sous-traitant et ce, conformément à l’article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : « La commission peut exiger de l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. Dans ce cas, la Commission peut établir le montant de cette cotisation d’après la proportion du prix convenu pour les travaux qui correspond au coût de la main-d’œuvre, plutôt que d’après les salaires indiqués dans la déclaration faite suivant l’article 292.L’employeur qui a payé le montant de cette cotisation a droit d’être remboursé par l’entrepreneur concerné et il peut retenir le montant dû sur les sommes qu’il lui doit. »
Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui effectue un contrat pour votre entreprise et qui ne paie pas sa facture à la CSST pour cause de fermeture, faillite ou insolvabilité. La CNESST facturera votre entreprise et vous serez tenu de la payer.
Plusieurs entreprises ont tenté de contester ces décisions de transfert de cotisation sans succès. Ces transferts peuvent s’avérer très importants.
La solution :
Il est très simple d’éviter ce genre de problème en déterminant une procédure claire touchant la sous-traitance. Exigez une attestation de conformité à votre sous-traitant au début des travaux. Par la suite, avant que vous ne payiez ses services, vous exigez le formulaire de l’attestation de conformité délivré par la CNESST. Cette confirmation émise par la CNESST vous confirme que l’entrepreneur est en règle et qu’il a donc payé sa cotisation. Toutefois, l’entrepreneur peut en faire la demande qu’à la fin de l’exécution de son contrat.
Finalement, si vous vivez ce genre de mésaventure, il vous reste toujours la possibilité de retenir les sommes dues à cet entrepreneur, l’article 316 de la LATMP permettant cette retenue. Dans l’éventualité où l’entrepreneur cesse ses activités, il sera alors primordial de vérifier s’il s’agit d’une vente auquel cas l’entreprise qui poursuit les activités (le continuateur) en tout ou en partie serait également responsable de la cotisation impayée (article 34 LATMP).
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