Régime intérimaire pour les mécanismes de prévention et de participation

16 février 2022

Avez-vous entendu parler du régime intérimaire? Du projet de loi 59? Ou de la Loi 27 modernisant le régime de SST? L’objectif de ce régime est d’améliorer la prise en charge de la SST dans les entreprises.

Vous avez probablement reçu dernièrement une communication de la CNESST vous informant que vous avez de nouvelles obligations en lien avec le régime intérimaire. À partir du 6 avril, de nouvelles mesures en prévention seront obligatoires.


Voici les principales répercussions pour votre organisation.


1. Identification et analyse des risques

L’identification et l’analyse des risques doivent être documentées par écrit.

Qu’est-ce que ça veut dire si vous êtes membres d’une mutuelle de prévention?

Vous avez une longueur d’avance, il s’avère que le programme de prévention (ou plan d’action) dans lequel vos principaux risques sont identifiés répond exactement à cette obligation.

Nous vous invitons à survoler votre programme de prévention, qui est normalement affiché dans votre milieu de travail, afin de voir s’il est toujours actuel en vous posant les questions suivantes :

  • Avez-vous acheté un nouvel équipement depuis la dernière mise à jour?
  • Avez-vous déménagé?
  • Est-ce que la mise à jour de votre programme a été faite il y a plus d’un an? 


2. Mécanisme de participation

La participation des travailleuses et travailleurs est l'une des conditions gagnantes de la prise en charge efficace de la santé et de la sécurité du travail. Le nombre de travailleurs(ses) dans votre établissement détermine vos nouvelles obligations :


  • Moins de 20 travailleurs

    Un agent de liaison doit être désigné

    • Nommé par et parmi les travailleurs, l’agent de liaison aura la responsabilité de coopérer avec l’employeur aux activités de prévention, faciliter les communications entre les travailleurs et l’employeur en SST, faire des recommandations écrites sur l’identification des risques en milieu de travail, etc. 

  • 20 travailleurs et +

    Un comité de santé sécurité (CSS) doit être formé

    • Il s’agit probablement du changement le plus important, car il demande de prendre du temps et des ressources afin de porter le dossier de la prévention des accidents du travail. 

    Le CSS est un mécanisme interne et paritaire formé de représentants de l’employeur et de travailleurs.  Les principales fonctions du CSS sont : participer à l’identification et à l’évaluation des risques, choisir les équipements de protection individuels, établir les programmes de formations et d’information, participer aux enquêtes et analyses des incidents et accidents, faire des recommandations à l’employeur en matière de SST, etc.

    L’implication de la direction est la clé dans la réussite et la mise sur pied d’un CSS.


    Un représentant en SST doit être désigné 

    • Nommé par et parmi les travailleurs, le représentant aura comme principale fonction de : participer aux inspections des lieux de travail, faire des recommandations au CSS et s’il y a lieu, porter plainte à la CNESST.

  • Comment calculer le nombre de travailleurs?

    Si, à un moment donné, le nombre de travailleurs dans l’établissement atteint au moins 20 travailleurs


    • Inclus : temps plein, temps partiel, occasionnel, travail sur la route ou dans un autre lieu de travail, agence de personnel, étudiants et stagiaires

    • Exclus : représentant de l’employeur (superviseur, contremaître, chef d’équipe)

  • Employeurs ayant plusieurs établissements avec des activités de même nature

    Les employeurs qui possèdent plusieurs établissements : 


    • ayant des activités de même nature 

    et

    • comptant 20 travailleuses et travailleurs et plus

    peuvent regrouper, en partie ou en totalité, certains de leurs établissements pour former une approche par multiétablissements. Certaines conditions doivent être respectées pour avoir le droit d’adopter ce type d’approche

  • Qu'est-ce que le groupe prioritaire?

    Avant la réforme, les entreprises étaient catégorisées dans 6 groupes distincts ce qui était appellé groupe prioritatire.

    Les groupes 1, 2 et 3 avaient déjà des obligations en lien avec les mécanismes de participation et de prévention.


     Avec la réforme, peu importe votre groupe prioritaire ( donc secteur d’activité), les mécanismes de prévention et de participation sont obligatoires pour tous.


En terminant, il est important de se rappeler que si vous êtes membre d'une mutuelle de prévention, vous êtes déjà sur la bonne voie et les changements exigés par le régime intérimaire seront facilement atteignables. Votre conseiller en prévention peut vous aider à mettre en place les mécanismes de prévention manquants. Contactez-le directement ou cliquer ici pour faire une demande et nous pourrons vous diriger vers la bonne personne.

Toutefois, si vous désirez adhérer à une mutuelle de prévention, demandez votre analyse gratuite dès maintenant.


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