Modernisation du régime santé et sécurité du travail

Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation : Le régime permanent est en vigueur

Le régime permanent est en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Cette nouvelle étape marque la fin du régime intérimaire et l'application du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE).

Voici les éléments essentiels à retenir pour votre entreprise.

Ce qui change avec le RMPPE

Le Règlement vient préciser les responsabilités des employeurs en matière de prévention et de participation des travailleurs qui ont été introduites lors du régime intérimaire.

Mécanismes en matière de prévention

Pour l'ensemble de notre clientèle membre d'une mutuelle de prévention, les mécanismes de prévention à mettre en œuvre sont les suivants :

  • Élaborer et appliquer un programme de prévention
  • Le mettre à jour annuellement
  • Éliminer ou contrôler les risques identifiés, en respectant la hiérarchie des mesures de prévention
  • Inclure les risques psychosociaux et la prévention de la violence au même titre que tous les autres risques.

Aucune action immédiate n'est requise de votre part. Continuez à appliquer votre programme de prévention, à le présenter à vos travailleurs et à maintenir les correctifs en place.

Mécanismes de participation des travailleurs

🏭 Entreprises de 20 travailleurs et plus

Vous devez :

  • Nommer un représentant à la prévention (RSS)
  • Mettre en place un comité de santé et sécurité (CSS) et documenter les rencontres
  • Formaliser une entente entre les membres du comité précisant :
  • Le nombre de rencontres annuelles
  • La composition du comité (travailleurs et employeur)
  • Les heures de libération du RSS

🏬  Entreprises de 19 travailleurs et moins

Vous devez :

  • Prendre les moyens nécessaires pour que les travailleurs désignent un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS)

🎓  Formations obligatoires

Les membres du CSS, le RSS et l'agent de liaison devront suivre des formations obligatoires. Tous les détails n'ont pas encore été communiqués par la CNESST.

Nous restons à l'affût et vous transmettrons l'information dès qu'elle sera disponible.

Mise-à-jour : 3 novembre 2025: La formation en ligne pour les agents de liaison en santé et en sécurité est maintenant accessible : détails ici.

Nous sommes là pour vous !


Mécanismes participation

La participation des travailleuses et travailleurs est l'une des conditions gagnantes de la prise en charge efficace de la santé et de la sécurité du travail. Le nombre de travailleurs(ses) dans votre établissement détermine vos nouvelles obligations :


Téléchargez le modèle d'appel de candidature à afficher selon le nombre de travailleuses et de travailleurs dans votre établissement.

La première étape est le recrutement des travailleurs qui participeront aux activités de prévention. Dès maintenant les employeurs doivent faciliter la mise en place des mécanismes de prévention. Utilisez nos modèles prêts-à-utiliser pour informer votre personnel et recueillir les candidatures. Il est important de savoir que le choix se fera par et parmi les travailleurs de l'établissement.  Bon recrutement!

Identification des risques

L’identification et l’analyse des risques doivent être documentées par écrit.

Qu’est-ce que ça veut dire pour vous qui êtes membres d’une mutuelle de prévention?

Vous avez une longueur d’avance, il s’avère que le programme de prévention (ou plan d’action) dans lequel vos principaux risques sont identifiés répond exactement à cette obligation.

Nous vous invitons à survoler votre programme de prévention, qui est normalement affiché dans votre milieu de travail, afin de voir s’il est toujours actuel en vous posant les questions suivantes :

  • Avez-vous acheté un nouvel équipement depuis la dernière mise à jour?
  • Avez-vous déménagé?
  • Est-ce que la mise à jour de votre programme a été faite il y a plus d’un an? 


Violence en milieu de travail

Les employeurs ont de nouvelles obligations pour protéger la santé et assurer la sécurité du travail et l’intégrité physique et psychique de la travailleuse ou du travailleur vivant de la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. 


Concrètement qu'est-ce que ça veut dire?


L’employeur doit prendre les mesures, lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que la travailleuse ou le travailleur est exposé à une situation de violence conjugale ou familiale. Il doit notamment :

  • s’assurer que ses établissements soient équipés et aménagés de façon à assurer la protection du personnel (ex : contrôle de l’accès aux lieux de travail, caméras de sécurité, bouton panique, etc.)
  • s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et protègent la santé des travailleurs (ex : permettre à une victime de violence conjugale un retour au bureau si elle est en télétravail)
  • utiliser les méthodes et les techniques visant à identifier, corriger et contrôler les risques de violence en milieu de travail (sensibilisation des travailleurs à la violence conjugale, politique sur la violence, plan de sécurité individuel, etc.)
  • informer adéquatement les travailleurs sur les risques liés à la violence, dont la violence conjugale et familiale (les informer sur les signes à reconnaître, procédures et/ou politique en place, etc.)

Source: CNESST

Ressources disponibles: