Depuis le 1^er mars 2023, la CNESST a mis fin aux mesures d’assouplissements pour la COVID-19:

• Dorénavant, les travailleurs devront consulter un professionnel de la santé pour obtenir une attestation médicale qui confirme le diagnostic de COVID-19 et la joindre à la réclamation du travailleur
• Le personnel du réseau de la santé devra, quant à lui, soumettre à la CNESST un document qui démontre, à la suite d’un test de dépistage, un résultat positif de COVID-19. Le document à fournir doit provenir d’un centre de dépistage désigné ou d’un laboratoire du réseau de la santé et des services sociaux, conformément aux directives édictées par le ministère de la Santé et des Services sociaux.
• Les dossiers CNESST COVID-19 seront désormais imputé au dossier de l’employeur.

Référence : COVID-19 et autres infections respiratoires CNESST

Délais de contestation

À compter du 6 avril 2023, la 6^e phase d’application de la Loi modernisant le régime SST a pris effet.

Cette phase concerne la contestation des décisions de la CNESST:

• Le délai de contestation d’une décision de la direction de la révision administrative (DRA) passe de 45 jours à 60 jours;
• La CNESST a maintenant 90 jours pour répondre à la contestation demandée auprès de la direction de la révision administrative (DRA). Si la DRA n’a pas répondu dans ce délai, la contestation peut être directement adressé au Tribunal administratif du travail (TAT);
• Certaines décisions de la CNESST peuvent dorénavant être contesté directement au TAT il s’agit des décisions à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BEM), d’un avis du comité sur les maladies professionnelles pulmonaires et oncologiques, en matière de financement et en matière d’imputation.

Si vous avez des questions concernant ces changements, veuillez communiquer avec votre conseiller en gestion qui pourra vous aider et répondre à vos interrogations.